CGV & Confidentialité

Toute commande de produit distribuée par Pleincoeur S.A.S. (ci-après dénommée le “Vendeur”) via son site internet vaut acception, sans restriction ni réserve d’aucune sorte ou nature que ce soit, des présentes Conditions Générales de Vente, qui s’appliquent donc, sans restriction ni réserve aucune, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs, personnes physiques majeures ou personnes morales (ci-après dénommées le “Client”) désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après dénommés les “Produits”) sur le site pleincoeur.com.

Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande et de paiement, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les photographies, graphismes, visuels et illustrations disponibles sur le site ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification préalable et ne sauraient engager la responsabilité de Pleincoeur SAS ni du site pleincoeur.com. Les illustrations ne sont en aucun cas libre de droit et toutes reproductions ou détournements seront passibles de poursuites.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site pleincoeur.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magason ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation, et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et est réputé les avoir acceptées lors de l’acte d’achat en ligne ou en boutique.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Pleincoeur S.A.S.
A l’attention du Président
64, rue des Batignolles
75017 Paris
FRANCE

Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur.

En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le site internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.

Il appartient au Client de sélectionner en ligne les Produits qu’il désire commander et procéder au paiement de la totalité du prix. Un délai minimum est indiqué au moment de la commande et ne pourra être révoqué.

Aucune commande validée ne pourra être annulée ou modifiée.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.

Les Produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne. Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :

• de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
• de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.

Le Client s’interdit de revendre les Produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l’usage personnel de la personne à laquelle l’envoi est destiné.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Retrait en boutique

Dans le cas d’une commande en retrait boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande dans la boutique du Vendeur (ci-après dénommée la « Boutique »), dont l’adresse et les horaires d’ouverture sont mentionnés sur le site internet, rubrique « La Boutique ». En cas de non présentation le jour de retrait choisi, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité ni la qualité des Produits objets de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

Livraison

Certains des Produits pourront être livrés par service de coursier chez le Client domicilié exclusivement dans les zones de livraison suivantes : Paris, et certains Produits pourront également être expédiés en France métropolitaine (hors Corse). La liste des zones de livraison précitées est susceptible d’évoluer.

Le Client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Quand cela est possible compte-tenu de la nature périssable des Produits, si le Client souhaite faire ré-acheminer le colis à une autre adresse, celui-ci devra prendre en charge la totalité des frais y afférents.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

Le Vendeur s’engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer ladite commande jusqu’à la destination notifiée, selon la procédure et le transport de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par Pleincoeur S.A.S., sont préparées et expédiées dans les délais correspondants à la modalité de livraison choisie. Toutefois, en période de forte activité ou de perturbations météorologiques, (Fêtes de fin d’année, St Valentin, Pâques….), un délai de 2 à 5 jours supplémentaires est à prévoir.

A chaque commande prise, le Vendeur précisera au Client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un dépôt de proximité ou à choisir une nouvelle date de livraison correspondant à la durée limite de consommation des éléments contenu par le colis. Dans le cadre de Produits « Pâtisserie » livrés par coursier, en cas d’absence du destinataire, les Produits étant à durée de conservation très limitée, le Vendeur ne pourra conserver la commande. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée.

En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.

Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site pleincoeur.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Toute commande passée sur le site pleincoeur.com constitue une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les Produits sont payés par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site pleincoeur.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur de la totalité des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les produits périssables. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

Les Produits vendus sur le site pleincoeur.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Conformément aux dispositions légales, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité, pour les Produits abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur consommation.

Dispositions relatives aux garanties légales:

Toutes les denrées alimentaires doivent être consommées par le Client le jour de l’achat sauf mention contraire sur le conditionnement et sous réserve du respect des conditions suivantes de conservation : les produits très périssables sont à conserver entre 0° et 4° C jusqu’au moment de leur consommation. Certaines étapes de fabrication ayant pu nécessiter une surgélation, nous vous recommandons de ne jamais congeler les Produits ni de congeler à nouveau un produit décongelé. Les Produits dits secs ainsi que le chocolat sont à conserver dans un endroit frais et sec. Toute précision quant au Produit ou allergènes est disponible sous chaque fiche produit mise en ligne.

S’agissant de denrées périssables et afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 1 heure à compter de la livraison.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Néanmoins, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les 14 jours et à ses frais les Produits vendus dont les vices apparents ou cachés ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le Code de la Consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En ce qui concerne les produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des conditions de conservation et/ou consignes

optimales, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage. 

En tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Comme indiqué ci-dessus, les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client qui les achète pour un usage à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pleincoeur.com sont (i) les noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail au moment de la commande, et (ii) des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client ou de l’utilisateur dans le cadre du paiement des Produits.

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants (prestataires de transports et prestataires établissements financiers ou organismes de paiement) pour l’exécution du contrat résultant d’une commande de Produits validée et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel et est joignable à l’adresse mail suivante: contact@pleincoeur.com

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, informatiques et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et les accès non autorisés. Toutefois l’attention du Client est attirée sur le fait qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site pleincoeur.com disposent des droits suivants :
– mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Vendeur à l’adresse électronique contact@pleincoeur.com ;
– supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@pleincoeur.com;
– exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique contact@pleincoeur.com.

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique contact@pleincoeur.com.

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique contact@pleincoeur.com.

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.

Ni le Vendeur ni le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens des dispositions du Code civil.

La partie constatant ou alléguant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est supérieur à trois (3) mois, le contrat sera purement et simplement résolu.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure: les grèves totales ou partielles, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, problème technique, y compris problèmes propres aux réseaux de télécommunications, blocage ou arrêt des réseaux de télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Si pour une quelconque raison l’une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité de l’ensemble des autres dispositions de ces Conditions Générales de Vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Le fait pour le Vendeur ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou à toute autre obligation.

Tout contrat entre le Vendeur et le Client est, de convention expresse entre les parties, soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le contenu du site pleincoeur.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Pour toute réclamation, le Client devra contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.